Informations légales
Conditions générales de vente
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de matériels, de fournitures et de prestations de services réalisées par ALTAVORY SARL auprès de clients professionnels, personnes morales de droit privé ou de droit public. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article 2 — Devis et commandes
Toute vente est précédée d'un devis établi par ALTAVORY SARL. Le devis précise les références, les quantités, les prix, les délais et, le cas échéant, les prestations associées. Il est valable pendant la durée qui y est mentionnée. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client, ou du bon de commande correspondant.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains, hors taxes, et s'entendent hors frais de livraison sauf mention contraire au devis. Ils sont établis sur la base des conditions d'approvisionnement en vigueur à la date du devis.
Article 4 — Livraison
Les délais de livraison sont indiqués au devis et courent à compter de la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. ALTAVORY SARL informe le client de tout écart dès qu'il est connu. Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité des marchandises à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves écrites sur le bordereau de livraison.
Article 5 — Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au client. ALTAVORY SARL conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement de leur prix.
Article 6 — Paiement
Les modalités et délais de paiement sont précisés au devis et sur la facture. Tout retard de paiement peut donner lieu à l'application de pénalités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi qu'à la suspension des livraisons en cours.
Article 7 — Garantie
Les matériels bénéficient de la garantie du constructeur, dont la durée et le périmètre sont précisés au devis. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'entretien ou d'une cause extérieure. ALTAVORY SARL assure l'interface avec le constructeur pendant toute la durée de la garantie.
Article 8 — Prestations de services
Les prestations d'étude, d'installation et de maintenance font l'objet d'une description au devis ou au contrat. ALTAVORY SARL est tenue à une obligation de moyens dans leur exécution. Le client s'engage à fournir un accès aux locaux et les conditions nécessaires à leur bonne réalisation.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité d'ALTAVORY SARL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable, dans la limite du montant de la commande concernée.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.